EBox inc.
Allégation de préférence indue/désavantage - Ebox inc. vs Bell Media inc.
Diverses localités en Ontario et au Québec
EBOX
2017-0909-9
Date affichée : 27 septembre 2017
Lien : https://services.crtc.gc.ca/pub/instances-proceedings/Default-Defaut.aspx (appuyez sur Français en haut à droite)quote:9. Depuis novembre 2016, EBOX négocie une entente d'affiliation avec Bell Média pour la distribution de l'ensemble de ses programmes.
10. Dans le cadre de ces négociations, EBOX a demandé au CRTC d'entendre un arbitrage d'offre finale entre les Parties pour établir les tarifs de vente de gros de 5 des 24 chaînes dont Bell Média est titulaire de licences.
11. Bell Média a répondu à la demande de EBOX en indiquant qu'elle refusait dès lors d'offrir quelque chaîne de programmation que ce soit à EBOX.
12. Textuellement, Bell Média dans sa réponse relativement à la demande d'arbitrage d'offre finale, datée du 14 septembre 2017, affirme au paragraphe 9 « In these circumstances and given EBOX's conduct, Bell Media has decided to not seek carriage of its services by them. »
21. Bell Média dans sa réponse, relativement à la demande d'arbitrage d'offre finale d'EBOX datée du 14 sepembre 2017, affirme :
« Bell Media is under no obligation to offer its services to EBOX. As of 1 September 2017, all of our pay and specialty services are licensed and categorized as either discretionary services or mainstream news and sports channels. There are no longer any applicable « must offer » or « must carry » requirements ».
26. En ce qui concerne particulièrement la programmation sportive offerte par Bell Média sur ses chaînes RDS et TSN, les droits liés aux programmes qui y sont diffusés leur sont exclusifs. L'impossibilité de fournir ces services est de toute évidence un désavantage indu si les autres distributeurs y ont accès car il n'existe aucune alternative pour y avoir accès.
40. En fait, puisque l'attitude de Bell Média a comme conséquence directe de retarder ou d'empêcher l'entrée d'un nouveau concurrent dans des territoires aussi desservis par Bell, le caractère indu de sa position s'en trouve accentué.Typical Bhell. Osti, tout l'monde le sait qu'un nouveau fournisseur ne peut pas lancer son service sans les ESSENTIELS pour le client, dont les matchs du Canadien sur RDS pis TSN.
« Ah tiens, on a décidé de jouer avec les mots du CRTC après le changement de statut de nos licences au 1er septembre 2017, juuuuste dans le but de retarder intentionnellement le lancement du service d'EBOX. »
Depuis le 1er septembre 2017, les câblos peuvent flusher les inutilités que personne regarde comme BookTV, FashionTV, ESPN Classic, etc. Mais ça veut pas dire que le diffuseur peut décider : tiens, essayez donc de lancer votre service sans RDS, sans TSN, sans Super Écran, sans Movie Network et HBO, sans Space, sans Bravo, sans Ztélé... Ben oui toé !!! Le client n'est pas idiot.
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